En l’espèce, une société était chargée d’un contrôle de conformité imposé par la réglementation. Cette société, qui n’a participé ni à la conception ni à la réalisation de l’ouvrage mais s’est borné à effectuer un contrôle réglementaire sur l’ouvrage achevé, afin de permettre la mise en service de celui-ci, ne peut pas être regardée comme un constructeur au sens des principes qui régissent la garantie décennale.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 juillet 2018, n° 17NT00982, Inédit au recueil Lebon