En l’espèce, conformément aux stipulations du CCAG travaux, le maître d’ouvrage avait enjoint au titulaire de procéder à la réalisation des prestations de son marché. Cette notification étant intervenue dans le délai de six mois suivant la notification du marché, le refus de se conformer à l’ordre de service présente un caractère fautif qui ne permet plus à l’entreprise de solliciter la résiliation de son marché sur le fondement des stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG travaux.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 18 octobre 2018, n° 13LY01546, Inédit au recueil Lebon