Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à ce paiement.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre (formation à 5), 13 décembre 2022, n° 20BX03958, Inédit au recueil Lebon