Il appartient de façon exclusive à l’autorité judiciaire, en vertu des articles L. 624-2 à L. 624-4 du Code de commerce, de statuer sur l’admission ou le rejet des créances déclarées. En revanche, le juge administratif est compétent pour statuer sur l’existence et le montant d’une créance née d’un marché public.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 24 février 2022, n° 20BX00813, Inédit au recueil Lebon