Pour mettre en concurrence les achats inférieurs, il doit également communiquer les motifs détaillés dans les quinze jours suivant une demande écrite des candidats, dans les formes prévues à l’article 99 du décret du 25 mars 2016.
Texte de Référence : Question écrite n° 00488, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 24 août 2017