La société requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que l’abandon de procédure n’était pas justifié pour un motif d’intérêt général.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 5 mai 2015, req. n° 13BX01771
La décision de déclarer une procédure adaptée sans suite peut reposer sur des considérations budgétaires, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée.
La société requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que l’abandon de procédure n’était pas justifié pour un motif d’intérêt général.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 5 mai 2015, req. n° 13BX01771