En l’espèce, le pouvoir adjudicateur indiquait les caractéristiques d’une tondeuse dont il souhaitait faire l’acquisition sans faire connaître ses critères de choix. L’attribution fondée sur le prix et les performances techniques méconnait les principes d’égalité d’accès, de traitement et de transparence des procédures.
Références :
- CAA Douai, 31 décembre 2012, req. n° 11DA0059