Le texte met en cohérence les autres dispositions du code des marchés publics comportant également des seuils : forme écrite du contrat, seuil de publicité et de notification du marché.
Le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Texte de référence : Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics