Est-il envisageable de relever le seuil de dispense de procédure à 50 000 euros hors taxe ?

MAPA

Un nouveau relèvement du seuil de 25 000 € HT nécessiterait une analyse approfondie tant au regard des principes constitutionnels encadrant la commande publique qu'au regard de son intérêt économique.

Le gouvernement n’envisage pas de modifier le seuil des marchés passés sans publicité, ni mise en concurrence préalables porté de 15 000 € HT à 25 000 € HT par le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015.

Texte de référence : Question écrite n° 73028, Réponse publiée au JOAN publiée le 7 mars 2017

Posté le 13/04/17 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

Voir toutes les brèves