Il est difficile d’apprécier l’analyse que ferait le Conseil d’État sur un nouveau relèvement au vu des principes de la commande publique et de la notion européenne d’« intérêt transfrontalier certain ».
Texte de référence : Question écrite n° 77075, Réponse JO Assemblée nationale du 12 mai 2015, p. 3634