Cette réponse* fait suite à la question du sénateur socialiste Jean-Luc Fichet (Finistère). Il souhaitait savoir s’il fallait réunir une commission d’appels d’offres (CAO) dans le cas où une collectivité participe à un groupement de commandes (article 8 du Code des marchés publics) et que le marché est un marché à procédure adaptée (MAPA).
Pour lui, les articles 28 et 30 du Code des marchés publics contredisent l’article 8 sur ce sujet. « Le fait que le marché soit passé par un groupement de commandes auquel participent une ou plusieurs collectivités territoriales n’a pas pour effet de rendre cette formalité (la commission d’appels d’offres, ndlr) obligatoire.
»
* QE n°10929 du sénateur Jean-Luc Fichet, réponse publiée au
JO Sénat du 21 janvier