La négociation peut permettre d’intégrer une solution technique

MAPA

Le maître d'ouvrage peut, lors des négociations prévues en procédure adaptée, demander à l'un des candidats de modifier, d'améliorer ou d'intégrer un dispositif technique.

Le juge soumet cette possibilité à deux conditions : la demande doit se faire dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, et le dispositif technique ne doit pas être protégé par un secret industriel détenu par une autre société candidate.

Référence :

CAA Lyon, 27 février 2014, req. n° 13LY01437

Posté le 20/03/14 par Rédaction Weka

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