Le montant des droits à plaidoirie peut-il être un critère de choix des candidatures ou de choix des offres ?

MAPA

Dans le cadre d’un marché de services juridiques, le montant des droits à plaidoirie est un élément prouvant la capacité du candidat à répondre à la consultation.

Par contre, le montant des droits à plaidoirie, qui traduit le volume d’activité du cabinet, ne peut constituer un critère de choix des offres car ce critère ne paraît pas objectivement rendu nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser.

Référence :

Question écrite n°35831, Réponse JO Assemblée nationale du 12 novembre 2013, p.11855

Posté le 27/11/13 par Rédaction Weka

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