Il n’est pas rattachable à un marché de restauration scolaire pouvant être conclu sans limitation de montant selon la procédure adaptée. N’ayant pas été conclu selon la procédure d’appel d’offres, le juge sanctionne la non publication d’un avis au Journal officiel de l’union européenne (JOUE).
Texte de référence : CAA Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 27 avril 2017, n° 15BX02731, Inédit au recueil Lebon