En revanche, si le marché est d’un montant supérieur ou égal à 15 000 €, la production d’un contrat écrit au sens large est nécessaire au comptable pour procéder au paiement.
En l’absence d’une telle pièce, le comptable suspend le paiement et demande à l’ordonnateur la production des justifications nécessaires.
Référence :
- Question écrite n° 4483, JO Sénat du 11 avril 2013
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