Ce vote est une première étape avant l’examen en séance publique par les députés de l’ensemble du dispositif de la proposition de loi portant simplification du droit et d’allègement des démarches administratives.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 5 octobre l’article de la proposition de loi portant de 4 000 € HT à 15 000 € HT le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence.
Ce vote est une première étape avant l’examen en séance publique par les députés de l’ensemble du dispositif de la proposition de loi portant simplification du droit et d’allègement des démarches administratives.