Que recouvre la notion de publicité et de mise en concurrence impossibles ou inutiles en MAPA ?

MAPA

Un marché à procédure adaptée peut être conclu librement avec le prestataire situé à proximité du pouvoir adjudicateur si les autres prestataires susceptibles de répondre à la prestation escomptée en sont, eux, particulièrement éloignés.

Le faible degré de concurrence dans un secteur économique considéré peut également rendre inutile l’organisation d’une concurrence entre les rares fournisseurs concernés. Dans d’autres cas, toute mesure de publicité ou de mise en concurrence peuvent se révéler manifestement inappropriée voire contre-productive.

Référence :

Question écrite n° 32663, JO Assemblée nationale du 15 octobre 2013, p. 10816

Posté le 22/10/13 par Rédaction Weka

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