L’entreprise obtient cependant l’indemnisation, au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause, des frais de personnel et de structure. En effet, en l’absence de manœuvre dolosive de sa part, elle a droit, malgré la nullité du marché, au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle elle s’était engagée.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 10 octobre 2019, n° 17LY01027, Inédit au recueil Lebon