Une forme écrite simple est un marché public

MAPA

En procédure adaptée, l'acceptation d'un devis et sa matérialisation écrite par bon de commande engagent contractuellement la collectivité publique.

Dès lors, les stipulations d’un marché de travaux de faible montant sont opposables au pouvoir adjudicateur qui doit en honorer les paiements (CAA LYON, 24 mai 2012, req. n° 11LY00517).

Posté le 19/06/12 par Rédaction Weka

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