Aujourd’hui, l’autorisation du Conseil d’administration est nécessaire pour tous les marchés supérieurs aux seuils des MAPA.
Une proposition de loi du 1er juillet 2013 propose d’étendre la possibilité de délégation du Conseil d’administration des SDIS au Président sans limitation de montant pour les marchés dont il est responsable.
Aujourd’hui, l’autorisation du Conseil d’administration est nécessaire pour tous les marchés supérieurs aux seuils des MAPA.