Par contre, un désordre, qui provient d’un vice de fabrication couvert par la garantie contractuelle, ouvre un droit à réparation du préjudice subi par le pouvoir adjudicateur.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 4e chambre – formation à 3, 16 novembre 2018, n° 16BX01869, Inédit au recueil Lebon