Le dispositif est réservé, par le droit européen, aux seules entités adjudicatrices et n’est applicable qu’à leurs marchés de fournitures. Après avoir rappelé les textes applicables, le document présente le champ d’application du dispositif, la manière dont il peut être mis en œuvre et attire l’attention des acheteurs sur les précautions à prendre pour assurer l’efficacité du mécanisme.
Source : « Le dispositif "États-tiers" applicable aux marchés de fournitures passés des entités adjudicatrices », Direction des Affaires juridiques, novembre 2020