En l’espèce, les conditions d’engagement de la garantie par l’acheteur des vices cachés de la chose vendue prévues par l’article 1641 du Code civil étaient remplies. En conséquence, le vendeur doit réparer l’intégralité des dommages en résultant. L’indemnité couvre le préjudice financier qui est la conséquence des désordres provoqués par le vice.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 10 décembre 2019, n° 17BX02485, Inédit au recueil Lebon