La simple lettre adressée par le titulaire d’un marché à bons de commande réclamant le paiement d’une somme ne peut être regardée comme un mémoire en réclamation au sens du CCAG fournitures courantes et services. La demande d’indemnisation est pour ce motif rejetée par le juge.
Texte de référence : CE, 3 octobre 2012, req. n°349281