Une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial est-elle assujettie au Code de la commande publique ?

Une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial est-elle assujettie au Code de la commande publique ?

Marché de fournitures

Les régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale, également dénommées « établissements publics locaux », sont des personnes morales de droit public et pouvoirs adjudicateurs en application du Code de la commande publique.

Elles doivent, par conséquent, respecter les dispositions du Code de la commande publique, y compris lorsqu’elles gèrent un service public industriel et commercial, dès lors qu’elles souhaitent conclure un contrat d’achat répondant à un besoin en matière de fournitures, de services ou de travaux.

Texte de référence : Question écrite n° 19924 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 14 janvier 2021, Réponse publiée au JO Sénat le 13 mai 2021

Posté le 19/05/21 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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