Les locateurs appelés en garantie par un maître d’ouvrage condamné à indemniser un autre locateur en raison des conditions d’exécution des travaux ne peuvent être condamnés solidairement à le garantir de cette condamnation que s’ils sont liés par un pacte de solidarité envers ce maître d’ouvrage, à la condition qu’une faute imputable à l’un d’eux soit à l’origine du préjudice indemnisé, et dans la limite de cette faute. Si tel n’est pas le cas, ils ne peuvent être tenus à une garantie solidaire que si chaque faute individuelle a concouru à la formation du même préjudice.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 février 2023, n° 20LY01651, Inédit au recueil Lebon