La décision défavorable ne peut se borner à faire état de « nombreuses difficultés rencontrées lors de la première phase de travaux ». En l’espèce, il n’était pas possible au maître de l’ouvrage de prononcer cette sanction en raison du retard de la société à effectuer les travaux de levée des réserves dès lors, d’une part, que les stipulations du marché ne le lui permettaient pas et, d’autre part, qu’une mise en régie avait été préalablement décidée à l’encontre de la société en vue de faire achever ces travaux.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 4 novembre 2019, n° 15MA02728 – 15MA02729, Inédit au recueil Lebon