Il faut préalablement à la saisine du juge notifier un mémoire en réclamation

Le cocontractant doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande indemnitaire devant le tribunal administratif, saisir préalablement le maître de l'ouvrage, par l'intermédiaire du maître d'œuvre, du mémoire en réclamation.

En l’espèce, l’entrepreneur a présenté un mémoire en réclamation postérieurement à sa demande indemnitaire devant le tribunal administratif. En conséquence, cette demande était irrecevable au regard des stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux.

Texte de référence : CAA de Marseille, 6^e chambre, 18 novembre 2019, n° 17MA03805, Inédit au recueil Lebon

Posté le 04/12/19 par Rédaction Weka

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