Le titulaire est en effet lié avec son sous-traitant par un contrat de droit privé. En conséquence, les demandes présentées par la société titulaire devant le tribunal administratif à l’encontre de la société sous-traitante sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 28 avril 2022, n° 20DA00832, Inédit au recueil Lebon