Il résulte des termes mêmes des dispositions et stipulations applicables à la garantie de parfait achèvement des constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrages publics qu’une demande en référé présentée par une collectivité publique – tendant à la désignation d’un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs ou d’en rechercher les causes – a pour effet d’interrompre le délai d’un an. Une fois ce délai expiré, la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison de ces désordres sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Ce délai commence à courir à nouveau à compter de l’ordonnance statuant sur la demande d’expertise, dès lors que celle-ci doit être regardée comme ayant mis fin à l’instance au sens de l’article 2242 du Code civil.
Texte de référence : Cour administrative de Bordeaux, 3e chambre 12 octobre 2020, n° 18BX02136, Inédit au recueil Lebon