En l’espèce, les opérations de réception des travaux ont donné lieu à des réserves qui ne concernaient pas, notamment, les infiltrations dans les murs et les plafonds, les défectuosités de l’éclairage extérieur et les enduits extérieurs. Par suite, la réception des travaux à l’origine de ces désordres ayant été prononcée, elle a mis fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les participants à l’opération de construction en ce qui concerne la réalisation des travaux.
Texte de référence : Cour administrative de Bordeaux, 3e chambre, 12 octobre 2020, n° 18BX00143, Inédit au recueil Lebon