La réception, par laquelle le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. Toutefois, des réserves portées en annexe du procès-verbal de réception permettent d’engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 21 février 2019, n° 16BX02888, Inédit au recueil Lebon