En l’espèce, certains défauts ne pouvaient être regardés comme apparents lors de la réception. Au regard du rapport d’expertise, le maître d’ouvrage est fondé à demander, sur le fondement de la responsabilité décennale, la condamnation des maîtres d’œuvre à réparer le préjudice résultant des désordres. Le montant des dommages dont un maître d’ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres qui leur sont imputables correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 14 mars 2019, n° 16BX01603, Inédit au recueil Lebon