En l’espèce, après le délai de dix ans, l’acheteur a saisi le juge des référés du tribunal administratif pour demander la condamnation solidaire de sociétés pour des désordres et dommages affectant un ouvrage. Le délai de prescription n’a recommencé à courir à l’égard du maître de l’ouvrage qu’à compter de la date de la notification du rapport de l’expert au pouvoir adjudicateur, lequel répondait à sa demande tendant à la détermination de l’exacte étendue de son préjudice ainsi que de ses modalités de réparation. Il en résulte que le délai de prescription décennale n’était pas expiré à la date à laquelle le maître de l’ouvrage a saisi le tribunal administratif en vue d’obtenir la condamnation des constructeurs à réparer ces désordres.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 15 mars 2021, n° 19MA02266, Inédit au recueil Lebon