En principe, la réception sans réserves d’un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. La responsabilité des constructeurs ne peut plus alors être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des désordres qui affecteraient l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre à condition que les désordres auxquels elle s’attache soient apparus et signalés avant l’expiration de ce délai.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 19 mars 2019, n° 17NC02831, Inédit au recueil Lebon