La responsabilité contractuelle des cocontractants de l’administration peut être recherchée à raison des dommages nés de l’exécution du contrat. En l’espèce, aucun décompte général et définitif n’a été établi. Par suite, la circonstance que la commune n’a pas établi et notifié le décompte général en méconnaissance du CCAG Travaux n’est pas de nature à rendre irrecevable sa demande tendant à l’indemnisation des préjudices subis du fait de la mauvaise exécution des travaux.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 21 mai 2021, n° 20PA02305, Inédit au recueil Lebon