En conséquence, une réserve non levée permet de maintenir les relations contractuelles entre l’acheteur et le titulaire du marché. De ce fait, la société est condamnée à indemniser les travaux de reprise de désordres.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3) 29 juillet 2020, n° 18BX03171, n° 18BX03243, n° 18BX03324, Inédit au recueil Lebon