Il n’a pas commis non plus de fautes de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle en n’ayant pas proposé à l’entrepreneur la signature d’un avenant dont l’entreprise n’a pas elle-même réclamé la signature.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 11 février 2019, n° 18MA00275, Inédit au recueil Lebon