Cependant, dans le cadre d’un contentieux tendant au règlement d’un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé. Faute de répondre à ces conclusions contre le maître d’œuvre, la Cour a entaché son arrêt d’irrégularité
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 10 novembre 2021, n° 448580, Inédit au recueil Lebon