Les réserves peuvent porter sur des malfaçons ou imperfections mais elles peuvent également, conformément au CCAG travaux, porter sur des prestations non exécutées, qui ont été prévues par les documents particuliers du marché et qui doivent encore donner lieu à règlement. Les travaux restant à exécuter doivent être d’une nature telle qu’ils puissent être exécutés sans apporter de gêne importante aux utilisateurs de l’ouvrage.
Texte de référence : Question écrite n° 11141 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 27 juin 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 20 février 2020