En l’espèce, faute de présentation par le mandataire du projet de décompte final du groupement après la résiliation du marché et en l’absence de toute pièce du marché dérogeant au CCAG, la demande d’un architecte membre du groupement, présentée directement au maître d’ouvrage en vue du règlement des prestations qu’il soutenait avoir effectuées, ne pouvait qu’être rejetée.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 24 février 2021, n° 20BX02590, Inédit au recueil Lebon