La réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs sauf dans le cas où la réception n’aurait été acquise à l’entrepreneur qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. En l’espèce, la commune, qui n’établit aucune manœuvre frauduleuse ou dolosive de la part des constructeurs, ne peut plus engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 21 décembre 2022, n° 20MA03576