Aucun contrat de droit privé n’unissant une communauté de communes avec tous les intervenants à l’acte de construire, seule la juridiction administrative est compétente pour connaître de la réparation des désordres relatifs à des inondations importantes liées à un manquement du maître d’œuvre dans l’accomplissement de sa mission.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 17 juillet 2020, n° 18NT03224, Inédit au recueil Lebon