Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises cocontractantes, au motif qu’il n’a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux.
Texte de référence : Cour administrative de Nantes, 4e chambre, 18 septembre 2020, n° 19NT00791, n° 19NT00816, Inédit au recueil Lebon