Les marchés publics de défense ou de sécurité expliqués par Bercy

Dans une fiche conseil aux acheteurs, la direction des Affaires juridiques précise le champ d’application strictement délimité des marchés soumis au décret spécifique n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité.

Le document présente les obligations différenciées de publicité et de mise en concurrence spécifiques à ce type de marché, ainsi que les procédures de passation dérogatoires au régime général de conclusion des marchés.

Texte de référence : « Les marchés publics de défense ou de sécurité », Fiche conseil aux acheteurs du 15 février 2017

Posté le 22/02/17 par Rédaction Weka

30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?

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