Depuis l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat, 305 contrats de partenariat ou projets de contrats ont été identifiés à divers stades de la procédure, affirme le ministère de l’Économie. Les collectivités territoriales ont signés 35 contrats et l’État 11 contrats.
Pour connaître le nombre total de partenariats public-privé, il faut ajouter les données « relatives aux baux emphytéotiques hospitaliers, aux contrats conclus en application de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et de la loi d’orientation et de programmation pour la justice, aux baux emphytéotiques administratifs, et aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public avec option d’achat », affirme le ministère.
Valérie Siddahchetty
Texte de référence :
- Question de Jean-Claude Flory (UMP – Ardèche) du 13 janvier 2009, réponse du 19 janvier 2010
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