Par nature, le contrat de partenariat est un contrat administratif. La nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution de ce contrat n’est pas modifiée par la cession dont elle peut être l’objet. En conséquence, selon le Tribunal des Conflits, le juge administratif est seul compétent pour résoudre de litige.
Texte de référence : Tribunal des Conflits, 14 mai 2018, n° C4119, Publié au recueil Lebon