Les contraintes techniques et environnementales tenant à la mise en place d’un nouveau réseau de distribution de chaleur devant alimenter l’ouvrage ne sont pas considérées par le juge comme suffisantes. Il considère dès lors le recours au contrat de partenariat public-privé illégal.
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Maîtriser les outils d’évaluation et de gestion des partenariats publics-privésObjectifs : Évaluer, monter et suivre son PPP
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