Parmi les recommandations sur les modifications à apporter au cadre juridique, les sénateurs souhaitent une clarification des critères de recours au contrat de partenariat, ainsi qu’un accès garanti des PME-TPE à ces contrats particuliers.
Un rapport d’information des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli évalue, 10 ans après leur création, les avantages et limites des contrats de partenariat, ainsi que les risques financiers qu’ils comportent tant pour l’État que pour les collectivités locales.
Parmi les recommandations sur les modifications à apporter au cadre juridique, les sénateurs souhaitent une clarification des critères de recours au contrat de partenariat, ainsi qu’un accès garanti des PME-TPE à ces contrats particuliers.