L’article L.1414-1 du code général des collectivités territoriales impose que le contrat de partenariat confie une mission globale au titulaire du contrat. L’irrégularité de la procédure de passation, qui empêche la présentation d’une offre répondant aux exigences légales d’un contrat de partenariat, constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de nature à dissuader la présentation d’offres concurrentes.
Texte de référence : CE, 29 avril 2015, req. n° 386748